ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article 88-4 de la Constitution européene et l’article L 441-6 du Code de commerce pour les produits vendus sur le territoire français métropole et DOM, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PESMETAL SP ZOO fournit aux acheteurs professionnels qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les produits fabriqués et commercialisés par PESMETAL SP ZOO, ci-après désignés « les Produits ».
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par PESMETAL auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de PESMETAL.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Les offres, devis et propositions commerciales ne sont valables que pendant leur période de validité. Passé ce délai de validité, PESMETAL peut faire évoluer les conditions liées au règlement des marchandises, au délai de fabrication, au prix ou faire évoluer techniquement ses offres, devis ou propositions commerciales en fonction des normes et évolutions techniques
ARTICLE 2 – PRIX
Les produits sont fournis selon les tarifs de PESMETAL en vigueur au jour de la passation de la commande, et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée dans l’offre présentée par PESMETAL.
Tous nos prix sont déterminés en fonction des caractéristiques techniques des produits telles que stipulées dans le descriptif inclus au devis.
ARTICLE 3 – Commandes- Modifications-Annulations
3.1 Commandes :
Les commandes s’entendent « sous réserve » de l’acceptation de PESMETAL, son refus devant être motivé dans les 7 jours ouvrés à réception de la commande.
Toute commande donne lieu à l’exécution par PESMETAL des plans de fabrication, le type de profil ou de tôle utilisé, les cotes de fabrication, les accessoires de quincaillerie et finitions : spécificité des vitrages, couleur, traitement anticorrosion, etc……
Ces mêmes plans d’exécutions devront être retournés signés , datés, complétés de la mention « BON POUR ACCORD » pour mise en production.
Seuls les plans d’exécutions validés feront office de documents définitifs validant la commande ainsi que l’ensembles des spécificités techniques.
3.2 Annulation de commandes :
L’annulation d’une commande, même partielle, ne peut être obtenue qu’avec le consentement exprès par écrit de PESMETAL. En cas d’annulation, les temps passés ainsi que l’ensemble des frais d’annulation des d’approvisionnements seront répercutés sur l’Acheteur. Pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte éventuellement versé à la commande sera de plein droit acquis à PESMETAL et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut d’acompte versé, une somme correspondant à 30% du prix total Hors Taxes des Produits commandés sera acquise à PESMETAL.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Modalités :
Le prix est payable en totalité et en un seul versement comptant, net et sans escompte, acompte éventuel déduit, sauf modalités particulières.
4.2 Retards de paiement – Pénalités :
En cas de non-paiement 5 jours après la date convenue, des pénalités de retard d’un montant égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquis à PESMETAL, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
L’acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de PESMETAL d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros conformément à l’article D 441-5 du Code de Commerce.
En cas de retard de paiement, PESMETAL se réserve en outre le droit de suspendre la livraison de toutes les commandes en cours de la part de l’Acheteur.
En aucun cas, le retard de livraison des Produits ne pourra être invoqué par l’Acheteur pour justifier d’un retard de paiement.
ARTICLE 5 – Réserve de propriété
PESMETAL conserve, jusqu’au complet paiement du prix facturé, l’entière propriété sur les produits vendus. Jusqu’à cette date le produit est considéré comme consigné et l’Acheteur supportera les risques de dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelques causes que ce soit.
Jusqu’au complet paiement, les produits ne pourront être revendus sans l’accord de PESMETAL. En cas de non-respect par l’acheteur des échéances de paiement, PESMETAL pourra exiger par simple lettre recommandée, la restitution des produits aux frais de l’acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
ARTICLE 6 – Livraison
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés au lieu et dans le délai précisé dans l’accusé de réception de commande délivré par PESMETAL et mentionné à l’Article 2.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce délai, mentionné en nombre de semaines, est donné par PESMETAL en fonction des éléments dont ce dernier dispose pour planifier la fabrication des Produits.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur.
PESMETAL possédant un logistique interne à la société, prend l’entière responsabilité des produits jusqu’à l’arrivée au point de livraison. À charge au client recevant la marchandise de prendre en charge le déchargement sous son entière responsabilité et d’avoir prévu tous les engins nécessaires à la manutention.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits avant le déchargement et de marquer les commentaires sur lettre la d’échange de biens internationaux CMR.
A défaut de réserves expressément formulées par un écrit accompagné du CMR, les produits délivrés par PESMETAL seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Bien entendu, le lieu de livraison de la marchandise est le siège social de l’entreprise ayant validé la commande. En option, nous avons la possibilité de vous livrer sur le chantier, ce service est payant d’un supplément de 50 euros. Attention, la zone géographique couverte par ce service est un rayon de 30 kilomètres (distance du siège au chantier). Au-delà, nous devons faire un devis de déplacement adéquat à la distance et au type d’accès pour se rendre sur place.
Nos produits sont stockés sur palettes (chevalets), celles-ci sont consignées. Nous sommes dans l’obligation de les récupérer dans un délai de 30 jours suite à la livraison de votre commande. Une fois, cette date est dépassée, nous serons dans l’obligation de vous envoyer une facture pour le règlement de la consigne.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
7.1 Nature de la garantie :
Les produits livrés par PESMETAL bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 1 an à compter de la date de livraison.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par PESMETAL. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
7.2 Mise en œuvre :
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer PESMETAL, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.
La garantie est expressément limitée à l’envoi gratuit de la pièce reconnue comme défectueuse, sans aucune participation de la part PESMETAL aux frais de démontage, montage, repose et remise en état, peinture et déplacement de divers corps de métiers.
Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre.
PESMETAL fournit à l’Acheteur par le biais des PV d’essai, les instructions de pose à respecter concernant des normes spécifiques : Pare-Flammes, Coupe-Feu, Balistique, Effraction et Thermique. La responsabilité professionnelle de l’acheteur est de se conformer à ces règles et à celles plus générales du DTU.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
7.3 Exclusions :
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Aucune garantie n’est due par PESMETAL à l’Acheteur dans les hypothèses suivantes :
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
« La Marque PSL est une marque déposée. PESMETAL conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiquées ni exécutées sans son autorisation écrite.
ARTICLE 9 – LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de KATOWICE.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit Européen, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Elles sont rédigées en langue française et anglaise.
ARTICLE 11 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-jointes, sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
